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Tous les champs sont obligatoires.

Panel De Médecins. Etudes marketing médicales pour les professionnels de santé

Conditions d’utilisation de paneldemedecins.com :


Article 1. PREAMBULE


1. Le présent site internet www.paneldemedecins.com a pour objet la réalisation d’études de marché (études en ligne, sondages, tests de produits, organisation de groupes de discussion, etc), dans le domaine médical

Article 2. DEFINITIONS


2. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « membre panéliste» : utilisateur ou utilisatrice travaillant dans le domaine médical, titulaire d’un compte sur la plate-forme, susceptible de faire usage de la plate-forme après acceptation des conditions générales d’utilisation de la plate-forme et confirmation de son inscription, souhaitant participer à des tests, sondages, groupes de discussion online ou dans un lieu désigné, et ce, dans le domaine médical.
- « espace membre » : espace de la plate-forme réservé aux membres.
- « utilisateur » : toute personne domiciliée en France ou à l’étranger, utilisant la plate-forme, qu’il soit simple visiteur ou membre.

Article 3. OBJET


3. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :
- de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet et des services qui y sont proposés ;
- de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plate-forme ;
- de formaliser le consentement du membre à participer à des tests, sondages et études qualitatives, dans le domaine médical.

Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


4. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

5. Les utilisateurs de la plateforme reconnaissent que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 5. SERVICES : LES TESTS, SONDAGES, ETUDES QUALITATIVES REMUNERES

6. La plateforme internet du présent site permet aux membres de recevoir régulièrement des propositions de tests, ou des invitations à répondre à des sondages, tests et études qualitatives rémunérés (participations à des études dédommagées financièrement).
Afin de remercier les participants, une somme est préalablement fixée et proposée, à titre de remerciement et de dédommagement, en fonction de la nature du test, de l’enquête ou de l’étude proposée.

7. Conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, chaque membre panéliste accepte expressément et de façon éclairée de recevoir des propositions pour participer à des tests, enquêtes, études qualitatives médicales rémunérées sur l’adresse électronique qu’il a fournie lors de son inscription sur la plate-forme.

8. La plate-forme transmet par email, les propositions de tests, sondages, études qualitatives en fonction de critères de sélection préalablement définis. Parfois, les annonces d'études pourront se faire également sur le compte Twitter du site www.paneldemedecins.com :
https://twitter.com/paneldemedecins

9. Préalablement à toute participation à une étude, est organisée une phase de présélection afin de désigner les personnes qui seront sélectionnées pour y participer.
Cette phase de présélection sera en général organisée avec la mise en ligne d’un questionnaire de présélection soumis à un panel de personnes travaillant dans le domaine médical ou paramédical.
Le questionnaire de présélection aura pour finalité de poser différentes questions permettant de définir quels membres panélistes, en fonction de leur réponses, correspondent aux quotas faisant l’objet de l’étude.

10. Le membre a le choix de participer ou non aux tests, sondages, études qualitatives qui lui sont proposés, et ce, notamment en fonction de ses disponibilités.

11. Lorsque le nombre maximum de participants à une étude est obtenu, le sondage ou le test cesse d’être disponible et accessible sur la plateforme du présent site Internet.

12. Certains tests portant sur un produit médical en particulier sont susceptibles de faire l’objet d’un envoi postal au domicile de membres panéliste qui auront souhaité participer au test.

13. Afin de remercier les membres panélistes ayant participé à une étude, un dédommagement leur sera remis (le plus souvent sous la forme d’un chèque bancaire ou parfois sous la forme d’un bon d’achat) à l’issue de leur participation (à la fin d’un groupe de discussion par exemple). Les dédommagements pourront également être envoyés par courrier postal, notamment lorsqu’un membre panéliste aura participé à une étude sans se déplacer, depuis son domicile ou lieu de travail par exemple.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION


14. Chaque membre panéliste de la présente plateforme, peut à tout moment, se désinscrire en envoyant un message depuis la rubrique de contact du site www.paneldemedecins.com intitulée "Contactez-nous", ou en envoyant un email à contact@paneldemedecins.com , en précisant explicitement son intention de ne plus participer aux études organisées.

Article 7. OPPOSABILITE


15. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur et lors de son inscription à l’espace membre.
16. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

17. Les responsables de la présente plateforme dédiée au Marketing médical et aux études dans le domaine médical, se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’ils jugeront nécessaires et utiles.

18. Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

19. Les membres panélistes peuvent accéder à leurs informations personnelles enregistrées lors de leur inscription et peuvent les modifier à tout moment, en cas de changement (changement d’adresse par exemple).

Article 8. CONDITIONS D’ACCES ET D’IDENTIFICATION


8.1. ACCES A LA PLATE-FORME


20. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

21. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

22. Toutefois, les responsables de la présente plateforme dédiée au Marketing et aux études de marché, se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès à certaines fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance sur les serveurs par exemple.

23. Les responsables de la présente plateforme ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

24. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, le membre panéliste a la possibilité de s’adresser au service client par email, pour obtenir des informations : contact@paneldemedecins.com ou en envoyant un message depuis la page de contact du site (rubrique "Contactez-nous").

8.2. ACCES A L’ESPACE MEMBRE



25. L’accès à l’espace membre est réservé et n’est accessible qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur adresse électronique et d’un mot de passe, le mot de passe ayant été choisi lors de l’inscription.

26. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur membre panéliste doit, au préalable, remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la plate-forme.

27. Le membre panéliste utilisateur de la plateforme, peut être domicilié en France métropolitaine ou à l’étranger.

28. Les responsables de la présente plateforme se réservent le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

29. La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : L’utilisateur candidat complète et valide un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :
o civilité
o nom
o prénom
o profession
o adresse de courrier électronique
o téléphone
o mot de passe
- Etape 2 : L’utilisateur souhaitant s’inscrire au panel médical online, valide et accepte les conditions générales d’utilisation et donne son consentement à la réception de propositions de participation à des tests, sondages, études qualitatives transmises par www.paneldemedecins.com.
- Etape 3 : L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit cliquer sur le lien dans l’email, pour participer à des études online par exemple (groupe qualitatif ou entretien qualitatif online par exemple).

Article 9. OBLIGATIONS DES MEMBRES PANELISTES


30. Chaque membre panéliste garantit avoir procédé à l’ensemble des démarches notamment administratives ou fiscales qui pourraient être nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes conditions générales (par exemple, la déclaration fiscale des sommes d’argent perçues en participant à des études Marketing, à des groupes de discussion, à des tests de produits, à des sondages dans le domaine médical…).

31. Lors de son inscription, chaque membre panéliste doit fournir les informations requises pour adhérer au panel. Ces informations doivent être exactes, et être mises à jour régulièrement.

32. Chaque membre panéliste doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription mais aussi la réception de propositions de participation à des tests ou sondages, dans le domaine médical.

33. Chaque membre panéliste est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par les responsables du présent site Internet.

34. Chaque membre panéliste s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité des données échangées lors de participation aux études.

35. Chaque membre panéliste s’engage à notifier sans délai aux responsables du présent site Internet, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@paneldemedecins.com ou en envoyant un message depuis la rubrique de contact du site www.paneldemedecins.com intitulée "Contactez-nous".

36. Chaque membre panéliste est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.

37. En acceptant les présentes conditions générales, chaque membre panéliste s’engage à ne pas ouvrir plusieurs comptes membres en utilisant par exemple plusieurs adresses électroniques ou en fournissant des informations erronées sur son identité.

Article 10. SECURITE


38. La plate-forme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

39. Chaque membre panéliste s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés.

40. Les responsables de la plate-forme, s’efforcent de sécuriser les différents services proposés, mais ne sauraient se voir reprocher un manque de sécurité absolue.
Chaque membre panéliste s’engage à accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

41. Chaque membre panéliste se doit d’informer de toute défaillance des services proposés par le présent site internet.

42. Chaque membre panéliste accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.


Article 11. MODALITE DES VERSEMENTS DES SOMMES PERCUES DU FAIT DE PARTICIPATION AUX ETUDES


43. Les conditions et modalités de rémunération des membres panélistes sont définies sur la plate-forme et/ou dans les courriers électroniques reçus par les membres, et ce, pour chacune de leurs participations.
En général, les participants aux études se verront remettre un chèque bancaire.
Mais, il s’agira parfois d’un bon d’achat utilisable dans un grand nombre d’enseignes connues (bons d’achat CADHOC ou KADEOS par exemple).

44. Les sommes d’argent remises aux membres panélistes le seront en général immédiatement après leur participation à une étude (groupe de discussion qualitatif par exemple), mais ces sommes d’argent pourront éventuellement être envoyées par courrier quelques jours après leur participation.

45. Les paiements ne se feront qu’en euros pour les participants aux études menées en Europe, et le cas échéant dans d’autres monnaies pour des études réalisées auprès de populations non européennes.

46. Les montants des sommes d’argent ou des bons d’achat qui sont remis aux participants aux études, varie en fonction de la durée de participation essentiellement, mais également du sujet de l’étude.
Par exemple, un membre panéliste participant à un entretien ou à un groupe qualitatif d’une durée de deux heures pourra se voir remettre 60€ à 300€, en fonction du sujet de l’étude, du profil des participants (spécialités médicales ou paramédicales faisant l’objet de l’étude).

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE


12.1. CARACTERISTIQUES DE paneldemedecins.com


47. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur la plate-forme.

48. Les marques, les images, les textes, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les noms de domaines, ou tout autre support présenté sur la plate-forme du présent site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Paneldemedecins et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

49. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Paneldemedecins, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


12.2. ELEMENTS DE TIERS


50. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

51. Chaque membre panéliste s'engage dès lors à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’engage à garantir le respect et la confidentialité des informations qui lui sont confiées dans le cadre des études auxquelles il participe.

Article 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


52. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque membre panéliste de la présente plateforme dispose d'un droit d’interrogation, d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

53. Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet aux membres panélistes de s’inscrire au panel en communiquant certaines données à caractère personnel le concernant. Ces informations sont destinées aux responsables du panel ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

54. Chaque membre panéliste s’engage, à ne communiquer que des informations exactes et licites, et tiendra informé www.paneldemedecins.com de toute modification ou changement les concernant.

55. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

56. Les membres panélistes sont informés que lors de leurs visites sur la plate-forme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Cela permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du membre panéliste sur la plateforme.

57. Ce site Internet utilise Piwik (http://www.piwik.org), un service d’analyse Internet open source conforme à la réglementation sur la protection des libertés en milieu informatique.
Piwik utilise des « cookies », à savoir des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser la manière dont vous utilisez notre site Internet. Les données ainsi collectées (notamment, l’heure, les pages appelées, le type de navigateur de l’utilisateur) sont enregistrées dans une base de données.
Piwik est un outil d’analyse de fréquentation de sites internet recommandé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ; c’est la raison pour laquelle nous utilisons PIWIK.
Les cookies collectés nous permettent d’établir des statistiques sur la manière dont notre site est utilisé.

58. Le présent site utilise PIWIK uniquement pour la mesure d’audience et respecte les recommandations de la CNIL, notamment l’anonymisation des données et la géolocalisation au niveau de la ville.
PIWIK nous permet d’élaborer des rapports sur l’activité du site. Les données analytiques sont stockées de manière sécurisée sur notre serveur et ne sont pas partagées avec des tiers sous quelque motif que ce soit.
En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Piwik dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

59. Si vous le préférez, vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas vous connecter ou utiliser certaines fonctions des sites Web qui dépendent des ‘cookies’.
Vous pouvez aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à votre navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l’éditeur de ces logiciels.

60. Chaque membre panéliste peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de la plate-forme ou de participer à certaines études nécessitant l’utilisation d’un cookie.

61. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

62. Chaque membre panéliste peut s’il le souhaite, recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent.

Il devra effectuer :
- soit une demande écrite et signée par le membre panéliste, en joignant une photocopie d’une pièce d’identité ;
- soit une demande envoyée par e-mail à l’adresse suivante : contact@paneldemedecins.com , ou depuis la page de contact du site.

Article 14. RESILIATION


63. Chaque membre panéliste peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte à tout moment auprès des responsables du panel, en envoyant cette demande depuis l’espace « contact » ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué sur la plate-forme.
Toute demande de résiliation d’inscription sera prise en compte dans des délais extrêmement courts ne dépassant pas 48 heures.

64. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par le membre panéliste, les responsables du présent panel se réservent le droit d’exiger dans un premier temps le respect des conditions d’utilisation du site, puis si cela s’avère être nécessaire, de mettre fin à l’accès à l’espace membre de l’utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services.

Article 15. RESPONSABILITE ET LOI APPLICABLE

65. Conformément au droit commun, l’engagement de la responsabilité des responsables du panel sera subordonné à la démonstration d’une faute.

66. Seules les juridictions françaises seront compétentes dans le cas d’un quelconque litige.

Article 16. ASSISTANCE TECHNIQUE

67. Les responsables du panel mettent à la disposition de ses membres un service client susceptible de répondre à tous les renseignements nécessaires.

68. Chaque membre panéliste peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@paneldemedecins.com ou en envoyant un message sur la page de contact du site intitulée "Contactez-nous".

Article 17. FORCE MAJEURE


69. L’exécution des conditions générales d’utilisation pourront être suspendues dans des cas de force majeure.


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